Conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services premium proposés par la société HAD Tunisie SARL, dont le siège est situé Immeuble Cascade, Passage du Lac Balbine, Lac 1, Tunis, qui exploite la plateforme H.A.D Tunisie (ci-après « H.A.D Tunisie »), à toute personne qui les commande (ci-après « le client »).

Article 1 – Les services premium

Les services premium sont des services organisés par H.A.D Tunisie : visites à domicile, sortie accompagnée et chauffeur privé, remplacement express, aménagement du domicile, évaluation des compétences et gestion financière. Le contenu, le prix et les conditions de chaque service sont décrits sur sa fiche, sur le site.Ils sont proposés uniquement sur le Grand Tunis : Tunis, l’Ariana, Ben Arous et la Manouba.Les services premium sont distincts de la mise en relation avec les professionnels de santé de la plateforme, régie par les conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Le client et le bénéficiaire

Le client commande depuis son compte famille, pour lui-même ou pour un proche (ci-après « le bénéficiaire »). Il peut commander depuis l’étranger.Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique sur le bénéficiaire, son adresse et ses besoins.Pour les visites à domicile et l’aménagement du domicile, le client déclare que le bénéficiaire est informé de l’intervention et l’accepte.

Article 3 – La commande

Le client décrit son besoin en ligne, depuis la fiche du service. H.A.D Tunisie le rappelle pour préciser sa demande, puis confirme la commande au prix affiché sur la fiche du service. Pour l’aménagement du domicile, la confirmation porte sur la visite d’évaluation, puis sur le devis accepté par le client.Tant que la commande n’est pas payée, le client peut l’annuler lui-même depuis son espace, sans frais.Les présentes conditions sont acceptées à chaque commande, au moment du paiement. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens, toutes taxes comprises. Les frais bancaires liés au moyen de paiement choisi s’y ajoutent et sont affichés avant le paiement.Les services se paient d’avance, depuis l’espace du client :

• par virement, en indiquant la référence de la commande ; la commande est confirmée à la réception des fonds ;
• par carte bancaire, y compris étrangère, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte ne transite par la plateforme.

Chaque paiement donne lieu à un reçu, disponible dans l’espace du client.Pour les services facturés à l’heure, les heures prévues sont payées d’avance. Toute heure entamée au-delà est due, au même tarif horaire, et réglée après la prestation.

Article 5 – Annulation et remboursement

Une fois la commande payée, ou le virement annoncé, le client peut demander son annulation depuis son espace, en indiquant son motif, jusqu’à la réalisation de la prestation. H.A.D Tunisie lui répond selon les conditions d’annulation propres au service, rappelées à l’article 6 et sur la fiche du service. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué, en tout ou en partie, par le moyen de paiement utilisé ou par virement. Les frais bancaires du paiement initial ne sont pas remboursés, et en cas de remboursement par virement, les frais bancaires de ce virement sont déduits du montant remboursé, sauf dans le cas prévu pour le remplacement express.Une prestation réalisée ne peut plus être annulée.

Article 6 – Conditions propres à chaque service

Visites à domicile

Une visite dure jusqu’à 3 heures, au même prix quelle que soit sa durée. Au-delà, une solution adaptée est proposée au client. Les visites accompagnent le bénéficiaire au quotidien. Elles ne remplacent ni les soins médicaux, ni les services d’urgence, ni une aide ménagère. Les petites courses et achats de pharmacie sont effectués à la demande du client, avec une avance qu’il fournit. Les achats sont justifiés par leur ticket de caisse. Un abonnement couvre une période d’un mois, à compter de son paiement ou de la date de début convenue. Une visite qui n’a pu avoir lieu du fait de H.A.D Tunisie est reportée. Une visite non utilisée du fait du client ne se reporte pas au mois suivant, sauf accord de H.A.D Tunisie. Annulation : une visite annulée au moins 24 heures à l’avance est reportée sans frais. En deçà, elle est due et n’est pas remboursée.

Sortie accompagnée et chauffeur privé

Le temps de la sortie compte de l’arrivée chez le bénéficiaire jusqu’à son retour, attente comprise. Une sortie dure au moins 2 heures.Les accompagnatrices n’effectuent aucun soin, et les véhicules ne sont pas des transports médicalisés. Ils ne permettent pas, à ce jour, de transporter un fauteuil roulant.Annulation : une sortie annulée au moins 24 heures à l’avance est reportée sans frais. En deçà, elle est due et n’est pas remboursée.

Remplacement express

H.A.D Tunisie recherche et propose au client un remplaçant pour le soignant habituel du bénéficiaire. Le délai de 24 heures s’applique aux absences imprévues et aux congés d’un ou deux jours. Pour un congé plus long, le délai est convenu avec le client.Le remplaçant intervient temporairement, jusqu’au retour du soignant habituel. Le client convient directement avec lui de sa prestation et de sa rémunération, qu’il lui verse lui-même. Ses frais de transport sont à la charge du client.Si H.A.D Tunisie ne propose aucun remplaçant dans le délai convenu, le client est intégralement remboursé, sans aucune déduction.Le client s’engage à ne pas employer directement le remplaçant au-delà du remplacement, pendant 6 mois, sans l’accord de H.A.D Tunisie.Annulation : la recherche commençant dès la demande, le remplacement payé ne peut être ni annulé ni remboursé, sauf dans le cas prévu ci-dessus.

Aménagement du domicile

La visite d’évaluation et le devis sont gratuits et sans engagement. Une personne doit être présente pour accueillir l’équipe lors de la visite et des travaux.Si le client accepte le devis, H.A.D Tunisie confie les travaux à un prestataire qualifié et assuré, et en assure le suivi jusqu’à leur achèvement. Les modalités de paiement des travaux sont précisées dans le devis.Annulation : la visite peut être reportée sans frais si le client prévient au moins 24 heures à l’avance. Le client reste libre de ne pas donner suite au devis.

Évaluation des compétences

L’évaluation peut être commandée par un professionnel pour lui-même, ou par un client pour un professionnel de la plateforme, avec l’accord de ce dernier.Elle reflète les compétences observées le jour de l’évaluation et ne constitue pas une garantie sur les prestations futures du professionnel. Les frais de déplacement du professionnel jusqu’au lieu de l’évaluation sont à la charge de celui qui la commande : le professionnel lui-même, ou le client qui la commande pour lui.Annulation : l’évaluation peut être reportée sans frais si le client prévient au moins 48 heures à l’avance. En cas d’absence sans prévenir, aucun remboursement n’est possible.

Gestion financière

Le client confie à H.A.D Tunisie le versement de la rémunération du professionnel qu’il a choisi. Le client et le professionnel conviennent directement entre eux du montant. H.A.D Tunisie n’est pas l’employeur du professionnel et n’intervient pas dans leur accord.Chaque mois se paie d’avance : le client est prévenu 7 jours avant le début du mois, et verse la rémunération convenue, augmentée des frais de service et des frais bancaires. H.A.D Tunisie reverse la rémunération au professionnel dès réception des fonds. L’historique des paiements, les reçus et les justificatifs de versement sont disponibles dans l’espace du client.Les frais de service sont fixés à 49 DT TTC par mois, hors frais bancaires.Le client peut mettre fin au service à tout moment. Si le client prévient au moins un mois avant, l’arrêt ne donne lieu à aucuns frais. En cas d’arrêt en cours de mois, la part de la rémunération non versée lui est remboursée, déduction faite des frais de service du mois.

Article 7 – Les obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur le bénéficiaire, son adresse et ses besoins, et prévenir H.A.D Tunisie de tout changement de sa situation ;
• signaler toute information utile à la sécurité des personnes qui interviennent : maladie contagieuse, animal au domicile, difficulté d’accès… ;
• permettre l’accès au domicile du bénéficiaire aux dates et heures convenues, et y garantir des conditions d’intervention sûres et décentes ;
• traiter avec respect et courtoisie les personnes qui interviennent, et s’abstenir de tout comportement violent, injurieux, discriminatoire ou de harcèlement ;
• ne pas demander aux personnes qui interviennent des tâches étrangères au service commandé ;
• régler les sommes dues dans les délais prévus.

Article 8 – Retours et suspension du compte

Après une intervention, la personne qui est intervenue peut transmettre à H.A.D Tunisie un retour sur son déroulement. Ces retours ne sont pas publiés : ils sont lus uniquement par H.A.D Tunisie, pour veiller à la qualité des services et à la sécurité des personnes qui interviennent. En cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de retours défavorables répétés ou d’un comportement grave, H.A.D Tunisie peut, après avoir entendu le client, suspendre ou fermer son compte. En cas de comportement mettant en danger une personne qui intervient, la suspension peut être immédiate. La suspension ou la fermeture du compte met fin aux commandes en cours. Les prestations non réalisées sont remboursées, déduction faite des sommes dues pour celles déjà réalisées et, le cas échéant, des frais engagés.

Article 9 – Responsabilité

H.A.D Tunisie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des services commandés. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d’informations inexactes fournies par le client, ou d’impossibilité d’accéder au domicile du bénéficiaire. Les services premium ne sont ni des soins médicaux, ni un service d’urgence. En cas d’urgence, le client contacte les services d’urgence.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur le site.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation est adressée à H.A.D Tunisie depuis la page Contact du site, ou à contact@had-tunisie.com.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

Article 13 – Modification des conditions

H.A.D Tunisie peut modifier les présentes conditions à tout moment. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication.