Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation de la plateforme H.A.D Tunisie, exploitée par la société HAD Tunisie SARL, dont le siège est situé Immeuble Cascade, Passage du Lac Balbine, Lac 1, Tunis (ci-après « H.A.D Tunisie »), par les familles et par les professionnels de santé. Les services premium, payants, sont régis par les conditions générales de vente.

Article 1 – Ce que propose la plateforme

H.A.D Tunisie met en relation des familles avec des professionnels de santé qui interviennent à domicile, partout en Tunisie : infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de vie et sage-femmes (ci-après « les professionnels »).H.A.D Tunisie agit uniquement comme intermédiaire. Elle n’est pas l’employeur des professionnels et n’est pas partie à l’accord conclu entre une famille et un professionnel. La famille et le professionnel conviennent directement entre eux de la prestation, des horaires, de la rémunération, du paiement et de l’organisation.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le professionnel accepte les présentes conditions lors de son inscription. La famille les accepte lors de son premier contact avec un professionnel, sous le nom de conditions de mise en relation. Chaque acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée.

Article 3 – Les comptes

La recherche et la consultation des fiches sont ouvertes à tous, sans compte. Un compte famille est nécessaire pour afficher le numéro d’un professionnel, lire les avis des familles et commander un service premium. Un compte professionnel est nécessaire pour publier une fiche. L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace. Ses données sont alors effacées ou anonymisées, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 4 – Utilisation par les familles

La mise en relation

Depuis la fiche d’un professionnel, la famille connectée affiche son numéro, après une vérification anti-robot, et le contacte directement. Chaque affichage est enregistré. Le professionnel est informé qu’une famille a affiché son numéro, sans recevoir son identité ni ses coordonnées. Pour éviter les abus, le nombre de numéros affichés sur une période donnée peut être limité.

Les avis

Une famille qui a affiché le numéro d’un professionnel peut, après avoir indiqué que la prestation a eu lieu, publier un avis : une note de 1 à 5 et un commentaire. L’avis est signé du prénom et de l’initiale du nom de la famille. Chaque avis est relu par H.A.D Tunisie avant sa publication. H.A.D Tunisie peut refuser ou retirer un avis, notamment s’il contient des propos injurieux ou diffamatoires, des informations personnelles, ou s’il ne porte pas sur la prestation. La famille en est informée, avec le motif. La famille peut modifier ou retirer son avis à tout moment. Un avis modifié est relu de nouveau. Un avis publié peut être repris sur la page d’accueil du site, parmi les témoignages.

Les engagements de la famille

La famille s’engage à :

• utiliser la plateforme uniquement pour rechercher un professionnel pour elle-même ou pour un proche ;
• ne pas utiliser les numéros affichés à d’autres fins que la prise de contact pour une prestation ;
• publier des avis sincères, qui portent sur une prestation réellement effectuée ;
• traiter les professionnels avec respect et courtoisie, et leur garantir des conditions d’intervention sûres et décentes ;
• signaler tout numéro invalide depuis la fiche du professionnel.

Article 5 – Utilisation par les professionnels

L’inscription

L’inscription est réservée aux professionnels qui exercent à domicile à titre personnel. Elle n’est pas ouverte, à ce jour, aux sociétés ni aux agences.

Le dossier et la fiche

Pour publier sa fiche, le professionnel dépose un dossier comprenant au moins sa carte d’identité, une photo de lui, et le diplôme ou le justificatif de chacun des métiers qu’il propose. Il peut le compléter par d’autres documents : bulletin n° 3, justificatif de domicile, CV, attestations de travail, formations et certificats. H.A.D Tunisie examine le dossier avant de publier la fiche. Elle peut refuser un élément, en indiquant le motif ; le professionnel peut alors le corriger. Chaque métier paraît sur la fiche une fois son justificatif validé. Les modifications ultérieures de la fiche sont examinées avant d’être publiées, à l’exception des disponibilités. L’examen porte sur les documents fournis, à la date de leur examen : il ne constitue ni une vérification des compétences du professionnel, ni une garantie sur la qualité de ses prestations. Les situations et pathologies qu’un professionnel indique avoir accompagnées relèvent de sa seule déclaration. Un document qui expire cesse de compter dans le dossier. S’il s’agit d’un document obligatoire ou du justificatif d’un métier, la fiche ou le métier concerné est masqué jusqu’à la validation d’un nouveau document. Le téléphone du professionnel est visible des familles connectées. Son adresse n’est visible que de H.A.D Tunisie. Le professionnel peut accepter que sa fiche apparaisse dans les moteurs de recherche, et retirer ce consentement à tout moment.

Le classement des fiches

Les fiches sont classées selon des critères identiques pour tous : correspondance avec la recherche, disponibilité, mise à jour des disponibilités, années d’expérience, part du dossier validée, évaluation des compétences réussie et note des familles. Les services premium de H.A.D Tunisie n’interviennent jamais dans ce classement. Les familles peuvent aussi trier les fiches selon certains de ces critères.

Les engagements du professionnel

Le professionnel s’engage à :

• fournir des documents authentiques et des informations exactes, et les tenir à jour ;
• détenir les diplômes et autorisations requis pour exercer son métier, et n’effectuer que les actes que sa qualification lui permet ;
• confirmer régulièrement ses disponibilités et garder un numéro de téléphone valide ;
• respecter les familles et les personnes accompagnées, leur intimité et la confidentialité des informations qu’il apprend à leur domicile ;
• respecter ses obligations légales, fiscales et sociales de professionnel indépendant, et disposer des assurances nécessaires à son activité.

Les avis et les retours

Le professionnel ne peut pas répondre publiquement à un avis. S’il le conteste, il écrit à H.A.D Tunisie depuis la page Contact ; H.A.D Tunisie peut alors retirer l’avis.Après une prestation, le professionnel peut transmettre à H.A.D Tunisie un retour sur la famille. Ce retour n’est pas publié : il est lu uniquement par H.A.D Tunisie, pour veiller au bon déroulement des mises en relation et à la sécurité des professionnels.

Article 6 – Ce qui est interdit

Il est interdit à tout utilisateur :

• de créer un compte sous une fausse identité, ou au nom d’une autre personne ;
• de déposer un document faux, ou qui n’est pas le sien ;
• de relever les numéros des professionnels pour un autre usage que la recherche d’une prestation ;
• de publier un avis sur une prestation qui n’a pas eu lieu ;
• de détourner la plateforme de son objet, ou d’en perturber le fonctionnement.

Article 7 – Gratuité de la mise en relation

À ce jour, la mise en relation est gratuite pour les familles comme pour les professionnels, et H.A.D Tunisie ne prélève aucune commission sur les prestations. H.A.D Tunisie peut faire évoluer ces conditions. Les utilisateurs en sont informés au moins 30 jours à l’avance, et les nouvelles conditions sont soumises à leur acceptation.

Article 8 – En cas de difficulté

En cas de difficulté avec un professionnel ou une famille, l’utilisateur s’adresse d’abord à son interlocuteur, avec qui il a conclu directement la prestation. Si la situation lui paraît grave, il la signale à H.A.D Tunisie depuis la page Contact. H.A.D Tunisie n’est pas tenue de régler le différend, mais les signalements l’aident à veiller à la qualité de la plateforme. En cas d’urgence, l’utilisateur contacte les services d’urgence : la plateforme n’est pas un service d’urgence.

Article 9 – Suspension et fermeture d’un compte

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de documents faux, de signalements ou de retours défavorables répétés, ou d’un comportement grave, H.A.D Tunisie peut, après avoir entendu l’utilisateur, suspendre ou fermer son compte, ou masquer la fiche d’un professionnel. En cas de comportement mettant une personne en danger, la suspension peut être immédiate.

Article 10 – Responsabilité

H.A.D Tunisie met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, sans pouvoir garantir son accès permanent. H.A.D Tunisie n’étant pas partie à l’accord entre une famille et un professionnel, elle ne peut être tenue responsable de son exécution, de la qualité des prestations, ni des sommes convenues entre eux. Chaque utilisateur reste responsable des informations qu’il publie et de ses échanges avec les autres utilisateurs.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le nom, le logo, les textes et la présentation du site sont la propriété de HAD Tunisie SARL. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Le professionnel autorise H.A.D Tunisie à afficher sur le site les informations et la photo de sa fiche. La famille autorise H.A.D Tunisie à publier ses avis dans les conditions de l’article 4.

Article 12 – Données personnelles

Les données des utilisateurs sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur le site.

Article 13 – Modification des conditions

H.A.D Tunisie peut modifier les présentes conditions. Les familles acceptent la nouvelle version lors de leur prochain contact avec un professionnel. Les professionnels en sont informés avant son entrée en vigueur.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents. Pour toute question : contact@had-tunisie.com.